Simplification de la vie des entreprises : les points à retenir pour les collectivités

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté le 22 juillet par l'Assemblée nationale. Comme c'est souvent le cas pour les lois dites de simplification, ce texte, qui sera discuté au Sénat à l'automne, est une addition de dispositions des plus hétéroclites. Seule une partie d'entre elles concernent les collectivités, domaine de l'urbanisme en tête. Mais aussi la commande publique ou les conventions de mandat. Repérage.

Assouplissements pour la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction
L'article 7 du texte prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction dans quatre directions bien identifiées". La première consiste à "définir des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions en matière de permis de construire ou d'aménagement". La mesure envisagée par l'ordonnance vise donc à remplacer l'enquête publique requise lors de certaines opérations immobilières par une procédure de mise à disposition du public afin de réduire les délais de moitié. Concrètement, "les projets seraient mis à disposition du public par voie électronique, explique le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public serait informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Les observations du public, déposées par voie électronique, devraient parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition." La deuxième mesure visée par le projet d'habilitation consiste à élargir le champ d'application de l'ordonnance du 3 octobre 2003 relative au développement de la construction de logement qui permet de déroger aux règles d'urbanisme et de la construction, dans les secteurs où la demande est la plus forte. L'application de cette ordonnance permet d'ores et déjà une optimisation de l'utilisation des ressources foncières disponibles dans 1.158 communes comprises dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (1.151 communes concernées) et de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique (7 communes concernées). "Le projet d'habilitation entend amplifier les effets de cette ordonnance d'une triple façon : en élargissant le champ des communes éligibles, en permettant l'application des dérogations aux extensions de la surface habitable et en ajoutant une dérogation aux règles de distance par rapport aux tiers", précise le rapport. Il est donc proposé de faire entrer dans le dispositif les 210 communes (sur 1.284 au total) qui sont concernées par le décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers, qui porte également sur des secteurs où l'offre de logements est insuffisante, et qui ne sont pas soumises à la taxe sur les logements vacants. Les villes de Rennes, Caen, Le Havre, Rouen, Amiens, Arras, Compiègne et Creil seraient notamment concernées ainsi que dans les outre-mer, les communes de Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis et Mamoudzou.

Concernant les dérogations au règlement du plan local d'urbanisme (PLU), deux amendements UMP ont été adoptés. L'un prévoit de modifier sans recourir à une ordonnance l'article 123-5-1 du Code de l'urbanisme, contrairement à ce que prévoyait la version initiale du texte. Il s'agit ainsi d'étendre le champ d'application du régime de dérogations prévu par cet article aux communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à savoir l'encadrement des loyers. En outre, les règles de ce même article 123-5-1 s'appliquant aux surélévations qui ont pour objet la création de logements sont étendues aux travaux d'agrandissement de la surface de logements, sans recourir à une ordonnance. L'autre amendement supprime de l'article 7 ces dispositions mais précise par contre que "les dérogations relatives aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives nécessitant des modifications plus importantes" sont maintenues dans le champ d'application de l'ordonnance.

L'article 7 envisage aussi de limiter le nombre de places de stationnement imposé par les PLU pour certaines catégories de logement ou d'hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en commun. Il prévoit aussi qu'une ordonnance puisse favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale "lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle", en établissant "des règles particulières de hauteur ou de gabarit, selon la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme". L'ordonnance prévue dans cet article devra être prise dans un délai de neuf mois à partir de la promulgation de la loi.

Décision unique pour les projets d'énergie renouvelable en mer
L'article 8 du projet de loi autorise le gouvernement à créer par ordonnance une décision unique pour les projets de production d'énergie renouvelable en mer ainsi que pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. Cette ordonnance devra être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. A l'initiative de Denis Baupin (EELV, Paris), les députés ont voté un amendement en séance qui crée un "dispositif transitoire le temps que l'ordonnance soit prise, de façon que les projets déjà lancés soient parfaitement sécurisés sur le plan juridique". Ils ont par ailleurs supprimé l'article 9 du texte visant à réduire les délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques au motif que cette disposition figurait à l'article 30 du projet de loi relatif à l'agriculture, qui doit être définitivement adopté à la rentrée. L'article 11 du texte a quant à lui été voté sans modification : il apporte des précisions au cadre juridique d'expérimentations d'autorisations uniques déjà engagées en permettant de terminer l'instruction des dossiers en cours à la date de la fin de l'expérimentation.

Organisation de la dépénalisation du stationnement

L'article 21 du projet de loi propose d'habiliter le gouvernement à aménager les modalités de recouvrement des redevances de stationnement et de post-stationnement "pour tirer toutes les conséquences de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement auxquelles a procédé l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles". L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Le dispositif découlant de la loi Maptam "transforme les recettes à caractère pénal de l'Etat que sont les amendes de stationnement sur la voie publique, affectées au compte d'affectation spéciale de contrôle de la circulation et du stationnement routiers bénéficiant principalement aux collectivités territoriales, en recettes à caractère domanial des collectivités et établissements publics locaux, rappelle l'étude d'impact du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Lorsque ces derniers n'externaliseront pas la gestion de ces recettes nouvelles, il conviendra que le choix du réseau de recouvrement de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) n'engendre pas un surcroît significatif de charges pour ce dernier par rapport aux prestations qu'il assure pour le compte des collectivités." D'après l'étude d'impact, le gouvernement a donc l'intention de prendre des mesures pour "développer les ressources propres des collectivités locales et établissements publics locaux" et "transposer l'actuel dispositif d'émission des amendes de stationnement des seuls procès-verbaux électroniques à l'ensemble de la nouvelle chaîne de constatation, de paiement et de comptabilisation de ces droits de stationnement". "Cette mutualisation, en lien avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), permettra d'offrir un service opérationnel aux collectivités locales et établissements publics locaux, tout en évitant un accroissement de charges pour les services de l'Etat lié à la déconcentration des procédures", de "permettre l'accès des entreprises au marché de l'encaissement des droits de stationnement dans le cadre d'une délégation de service public" et de "faciliter l'exercice des missions des collectivités locales et établissements publics locaux", assure encore l'étude d'impact.

Une ordonnance sur le tourisme

Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, l'avait annoncé en clôturant les Assises du tourisme, le 19 juin dernier : des mesures de simplification seront prises dans le cadre d'une ordonnance tourisme (voir notre article Le gouvernement fait du tourisme "un secteur stratégique pour la France"). Un amendement gouvernemental a effectivement été adopté en ce sens dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet d'habiliter le gouvernement à prendre des mesures de simplification sur plusieurs points "en particulier" : l'amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d'hébergements touristiques par des exploitants non professionnels "afin d'éviter le développement d'une concurrence déloyale" ; la mise en cohérence et la clarification des dispositions relatives à l'accessibilité à la préservation de l'environnement et à la sécurité applicables aux hébergements et sites touristiques ; la mise en œuvre de mesures pour favoriser l'accessibilité de certains espaces culturels par des moyens de transport écologiques (type vélo), "dans la logique de développement durable que le gouvernement souhaite promouvoir" ; la création et la mise en œuvre d'un règlement sanitaire national unique applicable aux différents types d'hébergement ; la clarification des dispositions du Code de l'urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (application des dispositions intervenues avec la réforme du Code de l'urbanisme en 2007 aux campings créés antérieurement à 2007) ; la mise en place d'un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d'accueil des camping-cars ; la suppression de l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement ; l'amélioration de l'accueil des touristes en chambre d'hôtes en facilitant l'utilisation des piscines.

Transposition des directives Marchés publics

L'article 27 du projet de loi correspond en fait tout simplement à la demande d'habilitation du gouvernement pour transposer par ordonnance les directives Marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) publiées le 28 mars dernier au JOUE. La France a en effet deux ans pour transposer ces textes européens visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, à permettre un recours plus large à la négociation, à créer des "partenariats d'innovation", à mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux…
Mais le gouvernement prévoit aussi de profiter de cette transposition des directives pour simplifier le droit interne de la commande publique. Cette simplification se ferait elle aussi par voie d'ordonnance dans un délai de neuf mois. Il s'agira en fait de "rassembler les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un seul corpus juridique, de niveau législatif, applicable aux marchés relevant du Code des marchés publics comme de l'ordonnance du 6 juin 2005". Le seul amendement adopté, en séance, est signé du gouvernement. Il s'est simplement agit de préciser que "l'unification et la rationalisation du droit de la commande publique se feront en fonction des spécificités de chacune des personnes morales concernées", tel que l'a résumé le secrétaire d'Etat Thierry Mandon.

Présence des services publics : les commissions ne fusionneront pas

Le projet de loi initial (article 5) prévoyait de fusionner la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et la commission départementale de présence postale territoriale (voir notre article du 4 juillet). Mais l'Assemblée, dès l'examen du texte en commission spéciale, a décidé de supprimer cet article et donc de renoncer à cette fusion. Les députés ont en effet estimé qu'une "réforme d'ensemble des commissions départementales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public trouverait mieux sa place dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République", jugeant qu'"à cette occasion, une démarche plus stratégique de rationalisation des commissions départementales concernées pourrait être entreprise".

Un cadre légal pour les conventions de mandat

Actuellement, les personnes morales de droit public, dont les collectivités, confient parfois à un tiers public ou privé, par une convention de mandat, l'encaissement de certaines de leurs recettes (ou le paiement de certaines de leurs dépenses). Cela vaut dans des domaines très différents, y compris par exemple pour la vente via un mandataire (tel que la Fnac) de billets d'entrée aux manifestations culturelles qu'elles organisent. Or il s'avère que ces conventions de mandat, bien que courantes, ne sont pas vraiment légales… Le Conseil d'Etat comme la Cour des comptes ont eu l'occasion de le faire savoir, considérant que "seule une loi peut ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de conclure une convention de mandat en matière de recettes et de dépenses publiques". Sachant que le CGCT prévoit déjà de telles conventions pour certaines dépenses des collectivités, l'article 25 du projet de simplification permettra d'inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de confier à un tiers l'encaissement de leurs recettes. Les domaines concernés sont listés : "droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques" ; "revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret" ; "prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans le cadre d'un contrat relatif au service public de l'eau, au service public de l'assainissement ou à d'autres services publics dont la liste est fixée par décret." Cet article a été adopté sans donner lieu à débat.

Vers une agence unique d'export

Les députés ont adopté, là encore sans discussion, l'article 29 qui autorise le gouvernement à créer par ordonnance un établissement public unique fusionnant les deux opérateurs sur lesquels s'appuie l'Etat pour promouvoir l'attractivité du territoire français et favoriser le développement international des entreprises françaises, à savoir Ubifrance (agence française pour le développement international des entreprises) et l'Afii, l'Agence française pour les investissements internationaux. Dans son étude d'impact, le gouvernement a fait valoir que tous les autres pays européens avaient déjà opté pour ce modèle d'une agence unique d'export. Cette fusion "simplifiera la recherche d'un interlocuteur dédié aux entreprises françaises et étrangères, une entreprise française pouvant à la fois être en recherche de fournisseurs français et de potentiels investisseurs étrangers et une entreprise étrangère pouvant rechercher une implantation sur le marché français ou le rachat d'une société française", a expliqué la commission spéciale dans son rapport. François Hollande avait fait part de cette intention en février dernier à l'issue du Conseil stratégique de l'attractivité. En sachant que dans les faits, cette fusion est déjà bien engagée.

Quand les boulangers prennent leurs congés d'été…

On le voit en ce mois de juillet, les boulangers partis en vacances ont apposé sur la porte de leur boutique un courrier faisant état de l'autorisation qu'ils ont reçu en ce sens. Aujourd'hui en effet, le CGCT prévoit que "chaque maire a la faculté de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries dans l'optique d'assurer le ravitaillement de la population pendant la période des congés payés", Paris et la petite couronne étant pour leur part soumis à un régime spécifique (qui de fait oblige les boulangers à une organisation alternée de leurs congés d'été). Ce dispositif étant jugé obsolète, l'article 6 du projet de loi entend le supprimer et donc donner aux boulangers "la faculté d'organiser leurs congés entre eux, comme c'est déjà d'ailleurs majoritairement le cas, sans intervention de la puissance publique".