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Dans une décision rendue le 20 juin, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions autorisant les communes membres des communautés de communes et d’agglomération à déterminer par un accord entre elles le nombre de leurs délégués communautaires....
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Les électeurs et électrices doivent présenter au Président du bureau de vote, en même temps que la carte éléctorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité. La liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de...
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