Le Conseil constitutionnel censure la faculté de fixer par accord la répartition des conseil communautaires

Dans une décision rendue le 20 juin, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions autorisant les communes membres des communautés de communes et d’agglomération à déterminer par un accord entre elles le nombre de leurs délégués communautaires.

Depuis la loi n°2013-203 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la désignation des conseillers communautaire peut être effectuée par un accord entre les communes membres.

Estimant que les organes délibérants « doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques », principe qui ne serait pas garanti par un accord entre les communes à la majorité qualifiée, la Conseil constitutionnel considère que ce mode de désignation constitue une « dérogation au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Cette décision, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, aura des conséquences importantes. Elle ne remet toutefois pas en cause la répartition des sièges dans les communautés de communes ou les communautés d’agglomération réalisée avant la publication de la décision, le Conseil estimant que cela entraînerait des « conséquences manifestement excessives ».

Cette décision sera en revanche applicable à toutes les opérations de répartition des sièges réalisées postérieurement à cette date. Ainsi, ces principes seront valables pour les élections municipales de 2020, mais aussi si le conseil municipal de l’une des communes membres est renouvelé.

Télécharger Conseil Constitutionnel - Décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014

Consulter la décision rendue par le Conseil constitutionnel