Christian Manable : 2 bonnes nouvelles pour nos communes !

- le maintien des communes associées / déléguées dans les communes nouvelles.

- la suppression de la différence faite entre les maires des communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 1 000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction.

Avec le vote conforme du Sénat mardi 25 octobre, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a rendu le régime des communes nouvelles plus attractif. Depuis, 435 communes nouvelles ont vu le jour. Passant sous la barre des 35 000, la France compte désormais 34 849 communes. L’objet de la proposition de loi adoptée conforme mardi 25 octobre vise à encourager ce mouvement en procédant à des ajustements.

Lorsque des communes fusionnent pour former une commune nouvelle, elles peuvent garder un caractère spécifique, celui de commune déléguée. Si la commune nouvelle compte moins de 20 000 habitants, elles ne peuvent plus compter de sections électorales distinctes mais elles conservent un maire délégué, une mairie annexe et une section du centre communal d'action sociale.

Or pour les communes dites « Marcellin » (du nom de la loi de 1971 sur les fusions et regroupements de communes), qui ont opté pour la fusion-association, l’entrée dans une commune nouvelle signait la disparition des communes associées. La proposition de loi met fin à ce paradoxe : commune centre et communes associées pourront désormais devenir communes déléguées.

Le texte prévoit par ailleurs d’autoriser la fixation d'indemnités inférieures au barème pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.

En effet L’article 5 de ce texte supprime, enfin, la différence faite entre les maires des communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 1 000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction. Désormais, dès la publication de la loi, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire pourra, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur. Cela met fin à une difficulté juridique qui avait suscité de nombreuses réactions depuis janvier dernier.

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