"Silence vaut accord" : J-8 avant le coup de sifflet d'une révolution laborieuse

gouvernement.fr - LE CHOC DE SIMPLIFICATION

Pour les administrations de l’État et de ses établissements publics, un silence de deux mois à l'issue d'une demande vaudra acceptation à partir du 12 novembre prochain... à quelque 700 exceptions près, que les décrets publiés le 1er novembre recensent. Urbanisme, environnement, médicosocial, état civil ou encore funéraire : les collectivités locales sont d'ores et déjà concernées, avant d'être elles-mêmes tenues de mener cette petite révolution dans leurs services l'année prochaine.

Les décrets fixant les exceptions au nouveau principe selon lequel le "silence de l'administration vaut acceptation" sont parus dans le Journal officiel du samedi 1er novembre. Selon l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi du 12 novembre 2013 "habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens", les services de l'Etat et de ses établissements publics seront tenus, dès le 12 novembre prochain, de répondre aux demandes qui leur seront faites dans un délai maximum de deux mois ; au-delà, leur silence vaudra accord. Un renversement de la "règle 'silence valant rejet', vieille de 150 ans" constituant une "véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative", avait estimé le secrétaire d'Etat à la simplification le 22 octobre, lors de la présentation des projets de décrets en Conseil des ministres. Bien que datés du 23 octobre, les décrets ne sont sortis que dix jours après cette communication. Un retard que l'on comprend aisément, au regard de l'ampleur du chantier : 1.200 régimes d'autorisation concernés par ce nouveau fonctionnement, sur un total de 1.900 procédures d’autorisation recensées.

Quelque 700 exceptions

Il reste donc quelque 700 exceptions, recensées par 42 décrets émanant du Premier ministre et de 14 ministres – soit de l'ensemble du gouvernement, à l'exception de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Economie. A l'issue d'une "revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères", les décrets fixent trois types d'exception à la nouvelle règle générale "silence vaut accord".
Premier type d'exception, deux mois de silence de l'administration continueront à signifier un refus. Deuxième cas de figure, le silence vaudra refus, mais à l'issue d'un délai autre que deux mois (parfois plus court, parfois plus long). Lorsque les décrets vont par trois – ce qui est le cas pour la quasi-totalité des ministères concernés -, ce sont le premier et le troisième de la série qui fixent ces exceptions, respectivement "pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration" et en vertu du "respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public".
Troisième type d'exception : pour certaines procédures, le silence vaudra bien accord, mais à l'issue d'un délai autre que deux mois (parfois moins, parfois plus). Lorsque les décrets vont par trois, c'est le deuxième décret qui recense les autorisations objet de cette exception "pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure".

Les collectivités concernées, même avant le 12 novembre 2015

Pour les collectivités territoriales, comme pour les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public, la petite révolution n'interviendra que dans un an, au 12 novembre 2015. Les collectivités et leurs partenaires, notamment associatifs, sont pourtant d'ores et déjà intéressés, et à plusieurs titres, par l'évolution du fonctionnement des administrations centrales. Tout d'abord, nombre de procédures d'autorisations les concernent directement puisque, bien souvent, la mise en œuvre de leur action les oblige à solliciter l'accord de l'Etat dans des domaines variés (pour l'ouverture d'un établissement recevant du public notamment). En outre, pour certaines politiques mises en oeuvre de façon conjointe par des administrations déconcentrées et décentralisées, l'évolution des régimes d'autorisation régies par l'Etat et s'imposant aux administrés peut conduire très rapidement les collectivités à revoir leurs propres procédures (tarification et gestion des établissements médico-sociaux par exemple).
Plus globalement, dans la mesure où les collectivités ont encore un an pour se préparer à modifier leurs propres pratiques de délivrance d'autorisations, l'expérience de l'Etat, tant au niveau des choix effectués que dans la méthode suivie, peut utilement servir de terrain d'observation. En effet, certaines difficultés apparaissent déjà à ce stade. Le nombre important d'exceptions démontre ainsi qu'il n'est pas aisé, pour les ministères, de concilier sécurité juridico-administrative et atteinte de l'objectif initial. Si l'on est encore loin de la simplification attendue – peut-être faut-il pour cela d'abord en passer par des étapes intermédiaires de plus grande complexité… -, les décrets et leur louable effort de recensement systématique des procédures d'autorisation cherchent aussi à "bousculer" quelque peu l'administration. "Les services vont se mobiliser pour répondre vite", a ainsi présenté François Hollande le 30 octobre.

Un enjeu de communication

Autre défi à relever pour les administrations d'Etat d'ici le 12 novembre – date de l'entrée en vigueur du nouveau principe général et de la republication des décrets dans leur version consolidée -, celui de la cohérence d'ensemble. En effet, il semble que, d'un ministère à l'autre, les choix n'aient pas été les mêmes sur des procédures similaires, telles que l'agrément des associations (voir encadré ci-dessous).
Enfin et surtout, la communication à destination des citoyens apparaît comme un point décisif, pour que cette "révolution" puisse porter ses fruits. La phase de concertation autour des projets de décrets n'ayant pas réussi à attirer l'attention du grand public sur le sujet, les services de l'Etat devront trouver différentes voies pour informer les Français de ces nouvelles modalités de consentement tacite. Les administrations pourront normalement s'appuyer sur un site internet relevant du Premier ministre. Prévu par la loi, ce site doit publier "la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation" et mentionner "l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise".

Caroline Megglé - Localtis.info